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9 juin 2014
La Constitutionnalisation de la Théocratie

La Constitutionnalisation de la Théocratie

Juge, Yasser Elhamamsy, stagiaire postdoctoral, Chaire UNESCO à l’UQAM, Sous la direction de Dr. Prof. Josiane Boulad-Ayoub, Titulaire de la Chaire UNESCO.

yasselhamamsy@yahoo.com


Ce travail consiste à analyser quelques points dans la constitution islamique de l’Égypte abolie de 2012, qui formait le noyau de l’état théocrate et de l’islamisation de l’ensemble des institutions et la société égyptienne. Nous allons analyser et commenter les raisons contextuelles d’insérer des textes et son impact attendu. Nous allons aussi comparer ces textes avec ses homologues dans la nouvelle constitution égyptienne de 2014 adoptée à la suite de la chute des islamistes du pouvoir.

Dans le cadre de ce travail, nous tentons de présenter une expérience unique dans le 21ième siècle d’un pays dont la civilisation est la plus ancienne dans le monde, qui survit depuis sept mille ans. À la suite d’une révolution sanglante contre un régime autoritaire au pouvoir pendant trente ans, l’Égypte a vécu une période transitoire de dix-huit mois, terminée par la mise au pouvoir, le 1er juillet 2012, d’un Président islamiste qui a contrôlé tous les pouvoirs. Malgré sa promesse, pendant les élections présidentielles, de constituer un comité équilibré représentant toutes les communautés du peuple, un comité constitutif de cent membres a été formé, dominé par les islamistes, avec le seul objectif : écrire la nouvelle constitution de l’Égypte [1]. Pour échapper à toutes sortes de contrôle judiciaire, le président islamiste a dicté une déclaration constitutionnelle interdisant tout recours contre ses décisions et ses actes, et lui donnant le droit de destituer les juges et le procureur général, et tout procès déjà présenté devant les tribunaux devant être déclaré nul [2]. La Cour Suprême Constitutionnelle était assiégée par des milliers d’islamistes pour l’empêcher de se prononcer sur la nullité du comité constitutif [3]. Les frères musulmans et les autres groupes islamistes avaient une grande majorité dans le comité ce qui leur permettait d’imposer leur volonté malgré l’opposition des partisans de l’état civil. Le retrait des membres des forces civiles et le refus de voter la constitution, n’a pas empêché son adoption par le comité et via un référendum marqué par plusieurs infractions au droit de vote. L’ensemble du texte de cette constitution visait principalement l’établissement de l’état religieux sur les ruines de l’état civil [4].

Un an après l’arrivée des islamistes au pouvoir, l’ensemble du peuple égyptien de gauche et de droite, musulmans et chrétiens, riches et pauvres, se sont révoltés contre le président et le pouvoir des islamistes. Des millions de manifestants ont occupé les rues et les places du Caire, d’Alexandrie et des autres provinces d’Égypte pendant 3 jours, réclamant le départ du président islamiste et de son régime ainsi que de nouvelles élections et l’amendement de la constitution islamique [5]. Les milices des frères musulmans soutenues par les groupes terroristes ont menacé le peuple égyptien de « brûler le pays » et de « déclencher la guerre civile » [6]. C’est alors que l’armée égyptienne s’est engagée à mettre fin au bain de sang et à protéger l’intégrité du territoire. Le ministre de la défense, le chef de l’armée, choisi par le président islamiste, soutenu par le grand cheikh d’Al Azhar ; le Pape des coptes, les partis politiques et les mouvements révolutionnaires, ont déclaré une feuille de route selon laquelle le chef de la Cour Suprême devenait le président pendant une période transitoire, en attendant qu’une nouvelle constitution soit préparée et de nouvelles élections présidentielles et parlementaires organisées [7].

Via un référendum de décembre 2013, les Égyptiens ont voté une nouvelle constitution, qui est entré en vigueur en janvier 2014. En mai 2014, les Égyptiens ont choisi librement un nouveau président [8].

Nous allons maintenant examiner les points suivants du projet du président islamiste heureusement déchu :

1- Islamisation de l’état

2- Islamisation des lois

3- Institution religieuse non-élue placée au-dessus du Parlement

4- Constitution de partis politiques religieux

5- Discrimination contre les femmes

6- Limitation des droits et libertés

7- Violation du principe de la légalité en droit pénal

8- Imposition des valeurs islamiques

1- Islamisation de l’état

L’article 2 de la Constitution Islamique de 2012 prévoyait « L’islam est la religion de l’État, l’arabe est la langue officielle, et les principes de Charia islamique sont la source principale de la législation ».

Le texte de l’art. 2 de la constitution permettait d’islamiser l’ensemble des institutions de l’état. Contrairement au principe de la laïcité de l’état, il était prévu que l’Islam constituait la religion d’état. Or la laïcité nécessite la neutralité de l’état ainsi que ses institutions publiques, ainsi que la séparation entre l’état et les institutions religieuses, ce qui contredit l’adoption d’une religion officielle de l’état. Le principe de la laïcité peut être adopté expressément et clairement comme l’exemple de la constitution de la France [9], ou pratiquement respecté comme le Canada où la laïcité s’est formée graduellement dans la jurisprudence [10].

La nouvelle constitution de 2014, a gardé l’article 2 : « l’Islam est la religion de l’état  », mais elle a confirmé dans son préambule la séparation entre l’état et la religion en rajoutant les deux phrase suivantes : « nous assurons que le peuple est la seule source de tous les pouvoirs  » et « nous écrivons une constitution pour construire un nouvel état démocratique et civil ». Cette affirmation contredit le principe de la suprématie de la religion et de l’état théocrate.

2- Islamisation des lois

En vertu de l’article 2 de la constitution de 2012, les principes de la charia islamique est la source principale de législation. Cet article existe dans la constitution égyptienne depuis 1980. La jurisprudence de la Cour Suprême Constitutionnelle a gardé le droit d’interpréter les principes de la charia islamique selon les cas en vue de protéger l’ordre juridique étatique. Seuls les principes absolus de la charia peuvent être appliqués. La pratique judiciaire a rendu les principes absolus de la charia islamique applicables et a facilité l’accommodement de ces derniers aux principes généraux de droit [11].

Les islamistes au pouvoir ont essayé d’imposer la charia islamique et non ses principes généraux comme source de la législation. La constitution islamique de 2012 a introduit l’article 219 : « Les principes généraux de la charia islamique comprennent ses évidences totales, ses règles fondamentales et juridiques et ses sources reconnues par les doctrines sunnites  ». Cet article vise à assurer l’interprétation large des principes de la charia islamique pour comprendre toutes les règles et les solutions du droit adoptées ou appliquées par les juristes islamiques de l’école sunnite, côte à côte des règles de droit dictées dans le Coran et les instructions du prophète Mohammed. La législation devait se conformer à toutes les règles de la charia, ce qui donnait la suprématie du droit religieux sur le droit séculier.

L’article 3 donne aux communautés chrétiennes et juives le droit d’appliquer leurs propres lois dans certaines affaires : « Les principes religieux des communautés chrétiennes et juives sont la source principale de législation de leur droit de famille, de leurs affaires religieuses et du choix de leurs chefs spirituels », mais les juristes islamistes insistent sur le point que la charia islamique a une force supra-constitutionnelle, qui prime toutes les autres lois en cas de conflit.

La nouvelle constitution de 2014 garde encore les principes de la charia islamique comme une source principale de législation, mais abolit l’article 219 de la constitution islamiste, et accorde dans son préambule à la Cour Suprême Constitutionnelle le droit d’interpréter les principes de la charia islamique.

3- Institution religieuse non-élue placée au-dessus du Parlement

L’article 4 de la constitution islamique de 2012 prévoit : « Al-Azhar est une institution islamique indépendante, ayant une compétence exclusive de régler toutes ses affaires, ainsi que la diffusion de la religion de l’Islam et de la langue arabe en Égypte et dans le monde. Le comité des grands savants d’Al-Azhar doit être consulté dans toutes les affaires ayant trait à la Charia Islamique.

Le Cheikh d’Al-Azhar (le Grand Chef religieux) est indépendant et non amovible, il est choisi selon la loi parmi les membres du comité des Grands Savants ».

Ce texte permettait de créer une institution religieuse au-dessus des pouvoirs de l’état et des autorités élus par le peuple. Le grand chef religieux et les membres de comité d’Al-Azhar ont le pouvoir de réviser tout acte, règlement, loi ou convention sous prétexte de vérifier sa conformité à la charia islamique. Le comité a le droit de refuser les législations adoptées par le parlement élu au cas de violation des règles de charia islamique selon leur interprétation.

Cela contredit le principe de la démocratie selon lequel le peuple est la seule source de droit. Au contraire, ce même principe est solidifié par la nouvelle constitution de 2014 dans son préambule « nous assurons que le peuple est la seule source de tous les pouvoirs ».

La nouvelle constitution adopte dans son article 7 presque le même texte de l’article 4 de la constitution islamique, mais en supprimant le paragraphe suivant : « Le comité des grands savants d’Al Azhar doit être consulté dans toutes les affaires ayant trait à la Charia Islamique  ». Donc, les différentes autorités du pays ne sont plus tenues de consulter Al Azhar pour toute affaire qui relève de la Charia. Ainsi, la nouvelle constitution se conforme au principe de la démocratie en assurant dans son article 4 que « La souveraineté est au peuple, et à lui seul le droit de l’exercer et de la protéger, et c’est lui-même la source de tous les pouvoirs ».

4- Les partis politiques religieux

L’article 6 de la constitution islamique prévoyait : « Le régime politique est basé sur les principes de la démocratie et la Choura….., Il est interdit de constituer un parti politique basé sur la discrimination entre les citoyens en raison du sexe, de l’origine, ou de la religion ».

Cet article autorise au nom de la non-discrimination entre citoyens, l’établissement des partis politiques sur une base religieuse. Dans ce contexte, plusieurs partis islamiques pouvaient par conséquent être formés [12].

La nouvelle constitution de 2014 dans son article 74 a interdit la constitution des partis politiques sur une base religieuse, en prévoyant : « Les citoyens ont le droit de constituer des partis politiques après une notification selon la loi. Il est prohibé de constituer un parti politique basé sur la religion, ou la discrimination basée sur le sexe, l’origine ou la géographie ».

Les partis islamiques déjà constitués font l’objet de procès judiciaires d’annulation et d’interdiction d’exercer leurs activités [13].

5- Discrimination contre les femmes

La constitution islamique ne prévoyait aucune garantie d’égalité entre les femmes et les hommes. Malgré la mention dans son préambule que « l’égalité entre tous les citoyens et citoyennes, et l’égalité d’opportunités est assuré pour tous ». L’application des règles de la charia islamique constituait un obstacle pour les femmes, notamment, l’accession à certains emplois dans l’état. La constitution islamique n’assurait pas le droit des femmes d’occuper des positions de gestion ou de magistrature. Aussi, la mention de l’équilibre entre les droits et les devoirs dans son préambule, empêchait les femmes d’exercer certains droits sous prétexte qu’elles ne sont pas capables d’accomplir certains devoirs comme par exemple le service militaire [14].

La nouvelle constitution, au contraire, assure et renforce clairement, dans son article 11 les droits des femmes en prévoyant que « l’état garantit et réalise l’égalité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels selon les règles de la constitution entre la femme et l’homme. L’état s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre une représentation convenable de la femme dans tous les conseils représentatifs, selon les règles de la loi. L’état garantit aussi le droit des femmes à occuper les fonctions publiques, les positions de haute administration, et le recrutement dans l’autorité judiciaire sans aucune discrimination. L’état s’engage à protéger la femme contre toutes les formes de violence, et assure la combinaison entre les devoirs de la famille et les exigences du travail. L’état s’engage aussi à fournir la protection et le soin de la maternité, de l’enfance, de la mère célibataire, de la femme âgée, et de la femme très pauvre ».

6- Limitation aux droits et libertés
La constitution islamique a assuré presque tous les droits et toutes les libertés reconnus dans les traités internationaux et les chartes des droits et libertés dans les pays civilisés, comme le droit à la vie et l’intégrité du corps humain, le droit d’égalité devant la loi, les garanties judiciaires, la liberté de croyance, le droit de pratique religieuse, le droit d’exprimer, la liberté de presse, le droit à rassemblement et constituer les associations… Cependant, le dernier article 81 dans le chapitre des droits et libertés constitue une limitation très grave à l’exercice de tous les droits et toutes les libertés en prévoyant que « tous les droits et toutes les libertés doivent être exercés en conformité avec les principes fondamentaux mentionnés dans le Titre I de cette constitution ». Cela veut dire que les règles de la charia islamique conditionnent l’exercice des droits et des libertés. Cette limitation rend nuls et sans valeur tous les textes assurant les droits et les libertés de la personne [15].

La nouvelle constitution a supprimé cette condition et a affirmé que l’exercice de tous les droits et toutes les libertés est absolu. En plus, la nouvelle constitution fait référence et reconnait les conventions et les traités internationaux comme une source principale des droits et de libertés de l’homme, en prévoyant dans son article 93 « L’État est engagé par les conventions et les traités internationaux des droits de l’Homme, ratifiés par l’Égypte, qui prennent force de législation après leur publication selon les conditions prescrites par la loi ».

7- Violation du principe de la légalité
En droit pénal, conformément au principe de la légalité (Nullum crimen, nulla pœna sine lege), l’autorité ne peut pas déclarer coupable une personne ou imposer une peine sans avoir un texte de la loi qui détermine clairement le crime et la peine. Ce principe fait partie des garanties juridiques adoptées par toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’homme [16] ainsi que toutes les chartes des droits et libertés des personnes dans les nations civilisées [17].

La constitution islamique de 2012, a violé ce principe afin d’imposer un règlement pénal selon la charia islamique qui n’est pas reconnu par la loi pénale positive (par exemple : la lapidation en cas d’adultère ; couper les mains des voleurs ; flagellation de consommateurs d’alcool), …etc. La constitution islamique ouvrait la porte à de nouvelles peines contre les violeurs des règles de mœurs islamiques (par exemple : les femmes non voilées). La constitution islamique de 2012 prévoie dans son l’article 76 « La peine est personnelle, aucun crime, aucune pénalité est applicable sauf en vertu d’un texte de législative ou constitutionnel… ». L’autorité islamique peut imposer des crimes et des peines en vertu non seulement de texte de loi, mais de la constitution qui comprend les règles de la charia islamique et le droit pénal islamique (voir l’article 219 de la même constitution).

Dans la nouvelle constitution de 2014 ce texte est maintenant corrigé, l’article 67 est remplacé par l’article 95 pour se conformer au principe de la légalité en prévoyant que « la peine est personnelle, tout crime et toute peine doit être basé seulement sur un texte de loi, et toute peine ne peut être imposée que par un procès judiciaire ».

8- Imposition des valeurs islamiques
Dans les textes suivants, la constitution islamique a essayé d’insérer la religion dans les programmes éducatifs ainsi que dans le média, afin de former des futurs islamistes. Aussi, elle insistait sur le rôle de la société d’imposer les valeurs islamiques. La constitution autorisait non seulement l’état d’appliquer l’ordre islamique, mais aussi la société, ce qui ouvrait la porte à la création de groupes de jeunes islamistes qui appliquaient les règles de conduite islamique et l’ordre de Dieu dans la société égyptienne.

Article 10
La famille est le fondement de la société, elle est basée sur la religion, la morale, et le patriotisme.
L’État et la société s’engagent à soutenir les caractères originaux de la famille égyptienne, son intégrité et sa stabilité, à assurer et à protéger ses valeurs morales, selon la loi.

Article 11
L’État surveille la morale, les bons-mœurs et l’ordre public, et assure un niveau élevé d’éducation religieuse et nationaliste ainsi que des sciences, de la culture arabe, de l’héritage historique et de la civilisation du peuple, selon la loi.
L’État protège les composants culturels, historiques et linguistiques de la société, et s’engage à l’arabisation de l’éducation, des sciences et des savoirs.

Article 48
La liberté de presse, d’impression de diffusion ainsi que toutes les sortes de média sont garanties pour l’accomplissement de leur mission librement et indépendamment afin de servir la société, d’exprimer et d’orienter l’opinion publique dans le cadre des principes fondamentaux de l’État et de la société…

Article 58 al.3
Toutes les institutions éducatives, publiques, privés, coopératives ou autres s’engagent à la mise en place du plan éducatif et de ses objectifs imposés par l’État…

Article 60
La langue arabe est une matière essentielle pour toutes les disciplines d’enseignement dans toutes les institutions éducatives.
L’éducation religieuse et l’histoire sont des matières essentielles dans toutes les instituions de l’éducation pré-universitaire.

Article 70
Chaque enfant a le droit, dès sa naissance …. à une formation religieuse et morale…
La nouvelle constitution de 2014 a aboli ou modifié tous ces articles cités ci-dessus en vue de garantir la liberté civile et la vie personnelle. Contrairement à la constitution islamique qui renforce l’éducation religieuse pour approfondir la différence entre les diverses communautés du peuple égyptien, la nouvelle constitution assure l’objectif national de l’éducation. L’article 19 de la constitution de 2014 prévoit que « L’éducation est un droit pour tous les citoyens, elle vise la création d’une personnalité égyptienne, l’affirmation de l’identité nationale, la réflexion scientifique, le développement des talents et l’encouragement de la créativité, les valeurs humanistes, spirituelles et citoyennes, la tolérance et la non-discrimination. L’état s’engage à respecter ces objectifs dans tous les programmes et les moyens éducatifs selon les normes de qualité internationale… ».

Le 9 juin 2014,
Juge, Yasser Elhamamsy, stagiaire postdoctoral, Chaire UNESCO à l’UQAM,
Sous la direction de Dr. Prof. Josiane Boulad-Ayoub, Titulaire de la Chaire UNESCO.


[1Egypt constitutional crisis, BBC News 24 december 2012, ://www.bbc.com/news/world-middle-east-20554079

[2English text of Morsi’s Constitutional Declaration, Ahram online 22 november 2012, http://english.ahram.org.eg/News/58947.aspx”.

[3Islamists above law in Egypt : Constitutional Court under siege 02/12/2012,
http://www.middle-east-online.com/english/?id=55863

[4Nouvelle Constitution égyptienne : ces articles qui changent la donne, France 24, 27 décembre 2012, http://www.cnn.com/2013/09/23/world/africa/egypt-muslim-brotherhood/

[5L’armée égyptienne renverse Mohamed Morsi, Le point 04/07/2013, http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/l-armee-egyptienne-renverse-mohamed-morsi-04-07-2013-1692875_240.php

[6Egyptian Christians return to worship in church destroyed by Muslim Brotherhood, Fox News 19 August 2013, http://www.foxnews.com/world/2013/08/19/muslim-brotherhood-wages-war-on-christians/

[7Egypt, reneging on roadmap, to start elections with presidential vote, Reuters 26 Jan 2014, http://www.reuters.com/article/2014/01/26/us-egypt-elections-idUSBREA0P0AV20140126

[8Egypt declares el-Sisi winner of presidential election, CNN World 4 June 2014, http://www.cnn.com/2014/06/03/world/africa/egypt-presidential-election/

[9La constitution du 4 octobre 1958, prévoit dans son article 2 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

[10S.L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7, [2012] 1 R.C.S. 235 :
« l’Etat est neutre, les institutions publiques sont laïques mais les individus ne le sont pas »

[11Annie FRACHETTE, L’introduction de la charia dans la constitution égyptienne, mémoire, UQÀM, 2010, p.67.

[12Le parti “ Liberté et Justice” qui représente les frères musulmans, le parti « La lumière » qui représente les Salafistes, et d’autres partis qui représentent plusieurs groupes Jihadistes.

[13Report : Egypt court bans Brotherhood activities, CNN 23 September 2013, http://www.cnn.com/2013/09/23/world/africa/egypt-muslim-brotherhood/

[14Egypt’s new constitution limits fundamental freedoms and ignores the rights of women, Amnesty International, 30 November 2012, http://www.amnesty.org/en/news/egypt-s-new-constitution-limits-fundamental-freedoms-and-ignores-rights-women-2012-11-30.

[15Egypt’s new constitution limits fundamental freedoms and ignores the rights of women, Amnesty International, 30 November 2012, http://www.amnesty.org/en/news/egypt-s-new-constitution-limits-fundamental-freedoms-and-ignores-rights-women-2012-11-30.

[16International Covenant on Civil and Political Rights, Adopted and opened for signature, ratification and accession by General Assembly resolution 2200A (XXI) of 16 December 1966, entry into force 23 March 1976, in accordance with Article 49, article 15 1. No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time when the criminal offence was committed. If, subsequent to the commission of the offence, provision is made by law for the imposition of the lighter penalty, the offender shall benefit thereby.

[17La Charte canadienne des droits et libertés entrée en vigueur le 17 avril 1982. Article 11. Tout inculpé a le droit : … g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ;

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